Les Etats-Unis durcissent les conditions du CHIPS and Science Act
Rabaissant la Chine au niveau de l’Iran, de la Corée du Nord et la Russie, le département du commerce américain a présenté le 21 mars une série de garde-fous pour garantir que les innovations et la technologie financées par le CHIPS and Science Act ne seront pas utilisées par ces pays à des fins malveillantes contre les États-Unis ou leurs alliés et partenaires.
La règle proposée offre des détails supplémentaires sur les mesures de sécurité nationale applicables au programme de subventions dans la loi CHIPS and Science Act, empêchant les bénéficiaires de financement d’investir dans l’expansion de la fabrication de semiconducteurs dans les pays étrangers préoccupants. Le document officiel cite nommément ces pays comme la République populaire de Chine (RPC), la Russie, l’Iran et la Corée du Nord. En clair, TSMC ou Samsung qui prétendent à des subventions pour construire des usines aux Etats-Unis et ont des usines en Chine devront choisir leur camp.
Le CHIPS and Science Act fait partie du programme Investir en Amérique du président Biden pour déclencher un boom de la fabrication et de l’innovation, stimuler la compétitivité des États-Unis et renforcer la sécurité économique et nationale.
La règle proposée mise à jour donne des détails supplémentaires et des définitions pour ces garde-corps de sécurité nationale.
Pour les technologies avancées, la loi interdit les transactions impliquant l’expansion de la capacité de fabrication de semiconducteurs dans ces pays pendant 10 ans à compter de la date d’attribution pour empêcher les bénéficiaires de la construction de nouvelles installations ou l’expansion d’installations technologiques de pointe existantes dans ces pays. La règle proposée définit les transactions importantes sur la base d’un niveau monétaire de 100 000 $ et définit l’expansion d’un site comme une augmentation de 5% de la capacité de production d’une installation. Ces seuils sont donc destinés à saisir même les transactions modestes visant à accroître la capacité de fabrication.
Pour les technologies matures, la loi impose également des limites à l’expansion et à la construction de nouvelles installations dans ces pays. La règle proposée limite l’expansion des installations existantes, interdisant aux bénéficiaires d’ajouter de nouvelles lignes de production ou d’augmenter la capacité de production d’une installation au-delà de 10%. La loi stipule également que les bénéficiaires ne peuvent construire de nouvelles installations que si la production de ces installations « sert principalement » le marché intérieur du pays étranger concerné où ces puces sont produites. La règle proposée précise que desservir principalement un marché signifie qu’au moins 85% de la production du site devra être incorporée dans des produits finaux qui seront consommés dans le pays étranger concerné.
Si un bénéficiaire du financement du programme d’incitations CHIPS s’engage dans des transactions qui enfreignent ces restrictions, le Département pourra récupérer la totalité de la subvention.
La loi limite également les bénéficiaires des fonds d’incitation CHIPS à s’engager dans des efforts conjoints de recherche ou de licence de technologie avec une entité étrangère préoccupante qui se rapporte à une technologie ou à un produit qui soulève des problèmes de sécurité nationale.
Le ministère sollicite les commentaires du public sur l’avis de proposition de réglementation et acceptera les commentaires pendant 60 jours. Les partenaires et alliés sont également encouragés à soumettre leurs commentaires pour contribuer à l’élaboration la règle finale qui sera publiée plus tard cette année. Parmi les partenaires et alliés des États-Unis, le document cite notamment la Corée du Sud, le Japon, l’Inde, le Royaume-Uni, et l’Union européenne.
Voir le document du Département du commerce américain
