Suite à l’ouverture d’une enquête en 2019 de la Commission européenne pour abus de position dominante présumé de la part de Broadcom concernant les jeux de circuits pour modems et décodeurs TV, le fabricant américain de semiconducteurs prend des engagements acceptés par la Commission et rendus juridiquement contraignants en vertu des règles de concurrence de l’UE.

Broadcom suspendra ainsi tous les accords existants contenant des clauses d’exclusivité ou de quasi-exclusivité et/ou des dispositions produisant un effet de levier qui se rapportent aux circuits SoC pour décodeurs de télévision et modems Internet, et s’est engagée à ne pas conclure de nouveaux accords comportant de telles clauses.

Broadcom dispose de 30 jours pour s’y conformer. Les engagements de l’Américain s’appliqueront pendant une période de sept ans. Si Broadcom devait enfreindre ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre 10% de son chiffre d’affaires total annuel, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence de l’UE.

« La décision prise aujourd’hui oblige juridiquement Broadcom à respecter ses engagements. Ces derniers garantiront que les fabricants de jeux de puces concurrents de Broadcom et les nouveaux entrants potentiels sur le marché pourront rivaliser sur la base de leurs mérites. Les fabricants de décodeurs de télévision et de modems Internet, les opérateurs de télécommunications et les câblo-opérateurs et, in fine, les consommateurs bénéficieront de la concurrence entre les fabricants de puces, sous la forme de prix plus bas et de produits plus innovants », se félicite Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence.

Dans le détail, au niveau de l’Espace économique européen (EEE), Broadcom s’engage à ne pas obliger ni inciter, au moyen d’avantages liés aux prix, ou sans rapport avec les prix, un fabricant à s’approvisionner auprès de Broadcom pour un pourcentage minimal de ses besoins en systèmes sur puce pour décodeurs de télévision, modems xDSL et modems fibre dans l’EEE; et à ne pas subordonner la fourniture de systèmes sur puce pour décodeurs de télévision, modems xDSL et modems fibre, ou l’octroi d’avantages liés à ces produits à l’obligation, pour un OEM, de s’approvisionner auprès de Broadcom pour un autre de ces produits ou tout autre produit couvert par les engagements (à savoir les systèmes sur puce pour modems câble, les puces frontales pour décodeurs de télévision et modems et/ou les puces Wi-Fi pour décodeurs de télévision et modems).

Au niveau mondial (Chine exclue), Broadcom s’engage à ne pas obliger ni inciter un client, au moyen de certains types d’avantages, à s’approvisionner auprès de Broadcom pour plus de 50 % de ses besoins en systèmes sur puce pour décodeurs de télévision, modems xDSL et modems fibre ; et à ne pas subordonner la fourniture de systèmes sur puce pour décodeurs de télévision, modems xDSL et modems fibre, ou l’octroi d’avantages pour de tels produits, à l’obligation, pour un fabricant OEM, de s’approvisionner auprès de Broadcom pour plus de 50 % de ses besoins en l’un ou l’autre de ces produits, ou en d’autres produits couverts par les engagements.