Safran contraint de vendre des activités en France pour céder Morpho

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’Union européenne sur les concentrations, le projet cession par Safran de Morpho, fournisseur de solutions en matière d’identité et de sécurité établi en France, à l’Américain Advent International, propriétaire d’Oberthur. Cette autorisation est subordonnée à la cession des activités ayant trait aux cartes de paiement intelligentes que Morpho exerce en France.

En septembre 2016, pour assurer le développement de ses activités dans le domaine de l’identité et de la sécurité, Safran avait décidé d’engager des négociations exclusives pour céder cette activité à Advent International, propriétaire d’Oberthur. L’offre de rachat valorise Safran Identity & Security à 2,425 milliards d’euros. Le projet industriel consistait à rapprocher Safran I&S d’Oberthur Technologies pour créer un champion mondial (chiffre d’affaires combiné de 2,8 milliards d’euros) des technologies de l’identification avec une forte implantation en France notamment son siège social, des activités de R&D et des capacités de production clés.

Morpho, qui appartient au groupe Safran, fournit des solutions en matière d’identité et de sécurité. Advent International est une société de capital-investissement. Elle contrôle Oberthur, qui fabrique des cartes intelligentes et fournit des prestations de sécurité numérique. Tant Oberthur que Morpho conçoivent et fournissent des solutions en matière d’identification et de sécurité, dont des cartes intelligentes destinées aux secteurs des banques, des télécommunications et des documents d’identité.

L’enquête de la Commission a révélé qu’il n’existe actuellement en France que trois fournisseurs viables de cartes de paiement intelligentes (Gemalto, Oberthur et Morpho) détenant les certifications nationales et possédant les sites de production nécessaires pour pouvoir approvisionner les banques françaises de façon effective. À la suite de l’acquisition, ces fournisseurs ne seraient plus qu’au nombre de deux, ce qui limiterait sensiblement la concurrence.

L’enquête de la Commission a porté en particulier sur les marchés des cartes intelligentes, sur lesquels les activités des parties se chevauchent.

En ce qui concerne les cartes SIM et les documents d’identité électroniques (passeports, cartes d’identité et cartes de santé électroniques, par exemple), la Commission est parvenue à la conclusion que l’entité issue de la concentration resterait confrontée à plusieurs concurrents sérieux.

L’enquête a toutefois permis de constater que pour les cartes de paiement intelligentes, l’opération envisagée, telle que notifiée initialement, aurait abouti à une diminution importante de la concurrence sur le marché concerné en France. Il est particulièrement difficile de s’implanter sur ce marché, ce qui limite la capacité des fournisseurs qui ne sont pas déjà présents en France à exercer une concurrence effective.

La Commission a constaté que pour pouvoir fournir des cartes de paiement intelligentes en France, les fabricants doivent obtenir, et conserver, la certification relative au système national de cartes de débit Cartes Bancaires (CB), en plus de répondre à la norme de certification mondiale EMV. En outre, pour pouvoir exercer une concurrence effective, les fournisseurs doivent exploiter en France un site de production certifié CB pour la personnalisation des cartes certifiées CB.

Se fondant sur les résultats de son enquête de marché approfondie, la Commission a considéré que l’opération, telle que notifiée, soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché unique en ce qui concerne le marché des cartes de paiement intelligentes en France.

Les engagements proposés

Afin de lever ces craintes, les parties ont proposé de céder CPS, la filiale française de Morpho qui fournit et personnalise des cartes intelligentes de paiement certifiées CB pour la clientèle bancaire en France.

Compte tenu des mesures correctives proposées, la Commission est parvenue à la conclusion que l’opération envisagée, telle que modifiée, n’entraverait pas de manière significative la concurrence dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci, y compris en France. Sa décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

Morpho (Safran Identity & Security) est une entreprise établie en France qui fournit à l’échelle mondiale des solutions en matière d’identité et de sécurité. Elle propose des solutions et des services liés à la gestion des identités des citoyens, des applications dans le domaine de la sécurité publique, ainsi que des solutions en matière de connectivité et de sécurité, notamment des cartes intelligentes, destinés aux banques, aux opérateurs de télécommunications et à d’autres prestataires de services commerciaux.