L’European Chips Act est sur les rails
Un accord politique est intervenu mardi entre le Parlement européen et les États membres de l’UE sur la loi européenne sur les puces (European Chips Act), proposée par la Commission européenne le 8 février 2022. L’European Chips Act repose sur trois piliers et son budget a notamment été accepté.
L’accord politique informel auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil doit désormais être soumis à l’approbation formelle des deux co-législateurs pour pouvoir entrer en vigueur. La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie organisera un vote de confirmation lors d’une prochaine réunion.
Déjà à présent, depuis la proposition de loi européenne sur les puces, ainsi que le deuxième PIIEC (projet important d’intérêt européen commun) en microélectronique actuellement en cours d’évaluation, qui implique 20 États membres et des dizaines de participants, les plans d’investissement en vue du déploiement industriel dans les semiconducteurs ont atteint entre 90 et 100 milliards d’euros, selon la Commission européenne. L’adoption de la loi européenne sur les puces doit permettre une réalisation plus rapide de ces projets et de nouveaux progrès dans l’attraction d’investissements pour sécuriser la chaîne d’approvisionnement européenne en semiconducteurs.
L’European Chips Act vise renforce la compétitivité et la résilience européennes dans le secteur stratégique des semiconducteurs. Les récentes pénuries de semiconducteurs ont mis en évidence la dépendance de l’Europe vis-à-vis d’un nombre limité de fournisseurs extérieurs à l’UE, notamment Taïwan et l’Asie du Sud-Est pour la fabrication des puces, et les États-Unis pour leur conception, souligne la Commission.
Grâce à la nouvelle législation, les investisseurs bénéficieront d’un environnement favorable aux investissements dans le secteur en Europe, à la fois en termes d’accélération des procédures d’autorisation que de reconnaissance de leur importance critique, grâce à un statut dit ʺde plus haute importance nationale ». Pour répondre aux dépendances critiques de l’Europe, la loi européenne sur les puces renforcera les activités de fabrication dans l’Union, stimulera l’écosystème de conception européen et soutiendra la mise à l’échelle et l’innovation tout au long de la chaîne de valeur. Par le biais de l’European Chips Act, l’Union européenne réaffirme son objectif de doubler sa part de marché mondiale actuelle à 20% en 2030. Ce qui paraît très ambitieux.
Le premier pilier de la loi – l’initiative Chips for Europe – vise à renforcer le leadership technologique de l’Europe, en facilitant le transfert de connaissances du laboratoire à l’usine, en comblant le fossé entre la recherche et l’innovation et les activités industrielles et en favorisant l’industrialisation des technologies innovantes par les entreprises européennes. L’initiative Chips for Europe combinera des investissements de l’Union, des États membres et du secteur privé, par le biais d’une réorientation stratégique de l’entreprise commune Key Digital Technologies (rebaptisée «Chips Joint Undertaking»). L’initiative sera soutenue par 6,2 milliards d’euros de fonds publics, dont 3,3 milliards d’euros provenant du budget de l’UE approuvé le 18 avril pour la période allant jusqu’en 2027, la fin de l’actuel cadre financier pluriannuel. Ce soutien viendra s’ajouter au financement public de 2,6 milliards d’euros déjà prévu pour les technologies des semiconducteurs. Les 6,2 milliards d’euros soutiendront des activités telles que le développement d’une plateforme de conception et la mise en place de lignes pilotes pour accélérer l’innovation et la production. L’initiative contribuera également à la création de centres de compétence, situés dans toute l’Europe, qui donneront accès à l’expertise technique et à l’expérimentation, aidant les entreprises, les PME en particulier, à améliorer leurs capacités de conception et à développer leurs compétences. Ce réseau de centres de compétences sera créé pour remédier à la pénurie de compétences dans l’UE et attirer de nouveaux talents dans les domaines de la recherche, de la conception et de la production. En outre, pour soutenir les start-up et les PME, l’accès au financement sera assuré par le biais d’un fonds pour les puces et d’une facilité d’investissement en capital dédiée aux semiconducteurs établie dans le cadre d’InvestEU.
Outre l’initiative Chips for Europe, le deuxième pilier de la loi européenne sur les puces encouragera les investissements publics et privés dans les usines des fabricants de puces et de leurs fournisseurs. Cela contribuera aux investissements publics globaux dans le secteur estimés à 43 milliards d’euros. Le deuxième pilier de la loi européenne sur les puces créera un cadre pour attirer les investissements et renforcer les capacités de production dans la fabrication de semiconducteurs. À cette fin, elle définit un cadre pour les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE qui sont « les premières du genre » dans l’Union et contribuent à la sécurité de l’approvisionnement et à un écosystème résilient dans l’intérêt de l’Union. Des aides d’État peuvent être accordées directement à ces installations uniques en leur genre. En outre, les États membres devraient fournir un soutien administratif à ces installations, y compris un suivi rapide des procédures administratives de demande.
Dans son troisième pilier, la loi européenne sur les puces établira également un mécanisme de coordination entre les États membres et la Commission pour renforcer la collaboration avec et entre les États membres, surveiller l’offre de semiconducteurs, estimer la demande, anticiper les pénuries et, si nécessaire, déclencher une phase de crise. Pour faire face à de telles situations, la loi européenne sur les puces établit une boîte à outils dédiée de mesures qui peuvent être prises. La Commission pourra ainsi mettre en œuvre des mesures d’urgence comme l’établissement de priorités d’approvisionnement pour les produits particulièrement touchés par une pénurie, ou d’effectuer des achats communs pour les États membres. Les députés ont encore amélioré le système en introduisant un mécanisme de cartographie qui permettra d’identifier d’éventuels goulets d’étranglement de l’approvisionnement. Ces mesures ne seront utilisées qu’en dernier recours, en cas de crise dans le secteur.
« Dans un contexte géopolitique de ‘dé-risque’, l’Europe prend son destin en main. Les semiconducteurs sont des composants essentiels des technologies qui façonneront notre avenir, notre industrie et notre base de défense. L’Europe ambitionne de devenir une puissance industrielle sur les marchés du futur. La vision européenne de doubler notre part de marché mondiale d’ici 2030 à 20% et de produire les semiconducteurs les plus sophistiqués et les plus économes en énergie d’Europe attire déjà d’importants investissements privés. Aujourd’hui, nous mobilisons un financement public considérable et le cadre réglementaire pour transformer cette vision en réalité », s’est félicité Thierry Breton, commissaire au marché intérieur. Le commissaire européen réaffirme ainsi sa volonté de voir l’Europe investir dans les technologies les plus avancées. D’autres prêchent pour des aides concentrées sur les technologies matures, en lien avec les besoins des industries européennes de l’automobile, du professionnel et de l’industriel.
