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La justice prive l’Europe de 1 milliard d’euros d’amende infligée à Qualcomm

La justice prive l’Europe de 1 milliard d’euros d’amende infligée à Qualcomm

La Cours de justice de l’Union européenne annule la décision de la Commission infligeant à Qualcomm une amende d’environ 1 milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché des chipsets LTE 4G.

Le Tribunal observe qu’un certain nombre d’irrégularités de procédure ont affecté les droits de la défense de Qualcomm et invalident l’analyse par la Commission du comportement reproché à Qualcomm.

Par décision du 24 janvier 2018, la Commission européenne avait infligé à Qualcomm une amende de près d’un milliard d’euros pour abus de position dominante sur le marché mondial des chipsets compatibles avec la norme Long Term Evolution (LTE). L’infraction a duré de février 2011 à septembre 2016. Selon la Commission, cet abus se caractérisait par l’existence d’accords prévoyant des paiements incitatifs, en vertu desquels Apple devait se procurer ses besoins en chipsets LTE exclusivement auprès de Qualcomm. Dans ces circonstances, la Commission a considéré que ces paiements, qu’elle a qualifiés de paiements d’exclusivité, étaient susceptibles d’avoir des effets anticoncurrentiels, en ce qu’ils avaient réduit les incitations d’Apple à passer à des fournisseurs de chipsets LTE concurrents.

Par son arrêt de ce jour, le Tribunal annule, dans son intégralité, la décision de la Commission. Le Tribunal fonde ses conclusions sur, d’une part, la constatation d’un certain nombre d’irrégularités de procédure ayant affecté les droits de la défense de Qualcomm, et, d’autre part, une analyse des effets anticoncurrentiels des paiements incitatifs. Le Tribunal constate que, en tout état de cause, la Commission n’a pas fourni d’analyse permettant d’étayer les conclusions selon lesquelles les paiements concernés avaient effectivement réduit les incitations d’Apple à se tourner vers les concurrents de Qualcomm pour s’approvisionner en chipsets LTE.

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