Pilotage de la propriété industrielle : l’Etat met un terme aux activités de France Brevets
Le gouvernement a décidé de réorganiser le pilotage de sa politique de propriété industrielle et de mettre un terme aux activités de France Brevets, tout en reconnaissant la qualité des actions menées par la société et son niveau de compétences. L’État a donc été amené à demander l’arrêt d’activité de France Brevets, et cela a été entériné par le conseil d’administration de la société.
France Brevets, créé en 2011, est une structure au service de la valorisation et de la protection des innovations technologiques françaises à haut potentiel. Entité unique en Europe, la mission de France Brevets est d’accompagner l’écosystème de l’innovation français dans la mise en place d’une politique de Propriété Intellectuelle (PI) offensive et efficace, afin de mieux armer les entreprises et les établissements d’enseignement supérieur et de recherche sur le marché international en matière d’innovation.
France Brevets a en particulier permis de mesurer combien certaines compétences clés en matière de PI sont déterminantes soit pour démultiplier l’impact des innovations (financier, économique, social, environnemental…), soit pour éviter leur neutralisation par les compétiteurs mondiaux.
Cependant, plusieurs rapports de la Cour des comptes en 2018 et 2022 ont souligné la nécessité pour France Brevets de réviser son modèle économique en s’ouvrant à de nouvelles missions. Dans ce contexte, France Brevets a amorcé la diversification de ses activités et a envisagé des rapprochements avec d’autres structures comme Bpifrance ou l’INPI. Pour autant, la solidité financière de France Brevets et la capacité à poursuivre son maintien en activité n’a pu se confirmer, conduisant le gouvernement à demander l’arrêt d’activité de France Brevets.
Conscient du caractère stratégique de la protection de la propriété industrielle, notamment dans une logique d’intelligence économique, pour restaurer sa souveraineté et développer le leadership des acteurs économiques, l’État souhaite cependant renforcer son action démultiplier et fédérer les initiatives et les acteurs clés en matière de propriété industrielle, pour disposer de moyens à l’échelle de ses ambitions, notamment celles portées par France 2030.
Il s’agira notamment de renforcer l’accompagnement des entreprises en matière de PI, en particulier les PME et les start-up, qui déposent encore trop peu de titres, en s’appuyant sur et en amplifiant l’action de Bpifrance et de l’INPI dans ce domaine.
En complément, le gouvernement souhaite renforcer la prise en compte de cet enjeu dans le cadre de chacun des axes sectoriels de France 2030 via la mise en place de cartographies, une mobilisation renforcée des organismes de recherche et des universités sur ces enjeux et en renforçant la prise en compte dans l’attribution des aides France 2030 et dans la sélection des domaines et des enjeux sur lesquels investir.
Les détails de ce plan seront présentés dans le cadre de France 2030 dans les prochaines semaines, souligne, sans plus de précision, le communiqué des pouvoirs publics.
