Le Comité de crise sur les délais de paiement dénonce de nouvelles pratiques anormales

Le Comité de crise sur les délais de paiement s’est réuni sept fois depuis sa mise en place, le 23 mars dernier. Les chiffres mis à jour semblent indiquer que son action, au cœur de l’écosystème entrepreneurial français, contribue à limiter l’hémorragie de trésorerie liée à la détérioration des délais de paiement.

En effet, les comportements anormaux recensés avec l’appui des organisations interprofessionnelles font l’objet d’un traitement ciblé et cessent rapidement. Cependant, derrière cette problématique bien identifiée, le comité de crise constate l’émergence de nouvelles pratiques anormales de la part de certaines entreprises et s’engage à intervenir auprès de leurs dirigeants pour mettre un terme à cette dérive.

Le comité de crise traite les signalements impliquant les entreprises qui ont un impact structurel dans leur secteur d’activité et dont les achats cumulés représentent plusieurs centaines de millions d’euros. A ce jour, une trentaine de cas ont été signalés. Les trois quarts ont déjà donné lieu à des engagements de la part des entreprises concernées tandis que les autres sont en cours de traitement. Toutes ces actions continuent à faire l’objet d’un suivi particulier, en liaison avec leurs dirigeants, pour en vérifier la mise en œuvre.

Malgré ce travail de fond en matière de délais de paiement, le comité de crise constate l’émergence d’un faisceau de nouveaux comportements anormaux de la part de certaines entreprises.

Parmi les problématiques détectées à ce jour :

– les pressions très fortes exercées pour revoir à la baisse les prix ou les tarifs pratiqués dans les contrats liant clients et fournisseurs, parfois de manière rétroactive et sous peine de ne pas pouvoir concourir à un prochain référencement,

– l’absence de validation de la facture pour service fait, ce qui allonge les délais de paiement,

– le retard dans l’émission des bons de commande, ce qui décale de fait la facturation,

– la demande de récupération par le client des décalages de charges obtenues par le fournisseur,

– la compensation entre sommes dues et sommes à recevoir alors que leurs échéances respectives en vertu des délais légaux sont différentes,

– la hausse unilatérale des tarifs pour des fournisseurs en position de force

Le comité de crise condamne fermement ces nouvelles pratiques anormales et s’engage à agir auprès des entreprises pour lesquelles de tels comportements ont été identifiés.

Dans le contexte général de l’évolution des délais de paiement, le comité observe par ailleurs l’augmentation des remontées d’entreprises s’inquiétant de la dégradation des couvertures d’assurance-crédit. Il rappelle que les Assureurs-crédits sont tenus de respecter des principes de transparence et de prévenance au titre de la convention de 2013 qui les lie à la Banque de France. Leur rôle est essentiel à la bonne fluidité des échanges interentreprises et le Comité sera particulièrement vigilant aux évolutions globales et sectorielles de la couverture des entreprises. Le comité de crise invite les entreprises (fournisseur ou acheteur) qui feraient face à des retraits d’assurance-crédit à saisir la médiation du crédit aux entreprises https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Une fois résorbés les dysfonctionnements les plus importants générés par l’entrée en confinement, et constatés fin mars, les montants d’incidents de paiement sur effets de commerce se sont largement normalisés, souligne le Comité. Mais ils sont restés en avril en moyenne 75% plus élevés comparé à 2019. Ces montants d’incidents attestent de difficultés persistantes de certains clients de toutes tailles à régler leurs fournisseurs. En parallèle, le nombre de sollicitations et de médiations adressées au Médiateur des entreprises reste à un niveau très élevé.