La protection des entreprises stratégiques étendue aux semiconducteurs
En déplacement vendredi à l’usine L’Oréal de Lassigny, le Premier ministre a indiqué que le gouvernement allait renforcer le décret de 2014 qui oblige les investisseurs étrangers à obtenir, pour certains secteurs, une autorisation du Ministre de l’Economie et des Finances lorsqu’ils souhaitent investir dans une entreprise.
Le champ de ce décret sera étendu aux technologies clés de l’intelligence artificielle, au spatial, au stockage des données ou encore aux semiconducteurs.
Dans le cadre de cette protection des entreprises stratégiques, le gouvernement va ensuite renforcer le dispositif de suivi des engagements, en prévoyant, dès l’autorisation des investissements, un mécanisme de contrôle par un audit externe régulier.
« Lorsque des engagements sont pris, ils doivent être auditables et respectés. C’est la moindre des choses. Nous allons compléter la liste des sanctions applicables en cas de non-respect des engagements, afin que ces sanctions soient réellement dissuasives », a annoncé Edouard Philippe.
Cette disposition entrera dans le cadre du projet de loi PACTE, qui sera présenté en Conseil des Ministres le 18 avril.
« Dans PACTE, nous renforcerons aussi la flexibilité de la procédure de délivrance du brevet. Il s’agit d’inciter les entreprises à faire le choix de se protéger en France. Et il s’agit de renforcer leur confiance en la protection qu’offrent les brevets en France », a poursuivi le Premier ministre.
Dans le même ordre d’idées, le gouvernement va assouplir le cadre juridique de création des actions spécifiques, ces « golden shares » qui permettent à l’Etat de disposer de droits exceptionnels, par exemple sur les transferts de propriété intellectuelle, sur les décisions d’implantations hors de France, ou sur certaines cessions d’actifs.
Enfin, sera mise en place une enveloppe d’intervention financière pour assurer la protection de nos entreprises, notamment les pépites susceptibles d’être la cible d’acquisitions hostiles.
