Le comité de crise sur les délais de paiement constate un ralentissement des cas de retards de paiement

Depuis le 23 mars, le comité de crise sur les délais de paiement s’est réuni douze fois. Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises et Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit observent, à l’instar des organisations interprofessionnelles, une diminution des comportements anormaux signalés en matière des retards de paiement.

Cette évolution s’explique en partie par l’action continue du comité de crise mais aussi par la baisse d’activité due aux mesures de confinement, selon le comité de crise, qui reste néanmoins vigilant dans le contexte de reprise qui pourrait voir resurgir de nouvelles tensions.

Le comité de crise traite les signalements impliquant les entreprises qui ont un impact structurel dans leur secteur d’activité et dont les achats cumulés représentent plusieurs centaines de millions d’euros. Depuis sa mise en place, une quarantaine de cas ont été signalés dont les trois quarts ont d’ores et déjà donné lieu à des engagements de la part des entreprises concernées.

La précédente communication du comité de crise mettait en garde contre l’émergence de nouveaux comportements anormaux (voir notre article). Le travail du comité a permis de distinguer d’autres types de pratiques pour lesquelles des actions ont été mises en place :

• Pression à la baisse des tarifs fournisseurs
• Retard dans la validation des bons de commande
• Livraisons forcées
• Absence de concertation avec le fournisseur sur les pratiques commerciales

Dans son communiqué du 6 mai dernier, le comité de crise a identifié et mis en avant les 14 premières entreprises solidaires. 2 noms supplémentaires viennent enrichir cette liste : ENGIE et RTE.

Les règlements effectués actuellement concernent en bonne partie les achats effectués pendant la période de confinement. L’activité ayant été très réduite à cette occasion, les paiements, et corrélativement les incidents de paiement sont actuellement moins nombreux, tant par rapport aux semaines précédentes que par rapport aux années passées (comme en atteste l’indicateur-flash d’incidents de paiement sur effets de commerce). Pour autant la reprise des échanges avec les entrées en phases 1 puis 2 du déconfinement pourraient renouveler les difficultés de paiement interentreprises, tant que leur situation financière ne se sera pas stabilisée. Il convient donc de rester vigilant au cours des mois qui viennent, avec la consolidation attendue de la reprise. En parallèle, le nombre de sollicitations et de médiations adressées au Médiateur des entreprises reste à un niveau très élevé.

Le comité de crise co-animé par Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises et Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit réunit chaque semaine les organisations interprofessionnelles (AFEP, CPME, MEDEF, U2P) avec l’appui des CMA, des CCI et de la DGCCRF.

Il assure les missions suivantes :
• Identifier la profondeur de la détérioration des délais de paiement et détecter les cas les plus manifestes
• Trouver les moyens de mesurer instantanément et d’informer sur la situation en matière de crédit interentreprises
• Rappeler les moyens dont dispose le Médiateur des entreprises et le Médiateur du crédit pour résoudre certaines difficultés qui, au-delà de cas isolés, peuvent concerner des branches professionnelles entières
• Mettre un terme aux situations critiques par l’engagement des représentants des entreprises et mesure d’agir auprès des entreprises dont le comportement est anormal
• Valoriser les entreprises s’engageant volontairement dans la solidarité économique