L’Europe inflige une amende de 997 millions d’euros à Qualcomm

La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende de 997 millions d’euros pour abus de position dominante sur le marché des circuits bande de base LTE. Qualcomm a empêché ses concurrents de lui livrer concurrence sur le marché en versant à Apple des montants substantiels, à la condition que ce dernier ne s’approvisionne pas auprès de ses concurrents. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Qualcomm a décidé de faire appel.

La commissaire Margrethe Vestager, chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: « Qualcomm a illégalement évincé ses concurrents du marché des chipsets de bande de base LTE pendant plus de cinq ans, consolidant ainsi sa position dominante sur le marché. L’entreprise a versé des milliards de dollars à un client majeur, Apple, pour que celui-ci ne s’approvisionne pas auprès de ses concurrents. Ces paiements n’étaient pas de simples réductions de prix, mais étaient effectués à la condition qu’Apple utilise exclusivement des chipsets de bande de base de Qualcomm dans tous ses iPhones et ses iPads. En conséquence, aucun concurrent n’a pu concurrencer efficacement Qualcomm sur ce marché, quelle que fût la qualité de ses produits. C’est la raison pour laquelle nous avons pris la décision de ce jour».

En 2011, Qualcomm a signé un accord avec Apple, par lequel elle s’engageait à verser des montants substantiels à Apple à la condition que cette dernière utilise exclusivement des chipsets Qualcomm dans ses appareils «iPhone» et «iPad». En 2013, la date d’expiration de l’accord a été repoussée à fin 2016, assure la Commission.

Il était stipulé clairement dans l’accord que Qualcomm cesserait de payer Apple si cette dernière venait à commercialiser un appareil équipé d’un jeu de circuits fourni par un concurrent. En outre, pendant la majeure partie de la période où l’accord était en vigueur, Apple aurait dû rembourser à Qualcomm une grande partie des paiements reçus par le passé si elle avait décidé de changer de fournisseur. Par conséquent, les concurrents de Qualcomm étaient privés de la possibilité d’exercer une concurrence efficace pour l’activité substantielle d’Apple, quelle que fût la qualité de leurs produits. Ils ont aussi été privés de possibilités commerciales auprès d’autres clients qui auraient pu découler du fait de compter Apple parmi leurs clients.

En réalité, des documents internes indiquent qu’Apple a sérieusement envisagé de confier à Intel la fabrication d’une partie de ses chipsets de bande de base, souligne la Commission. La condition d’exclusivité de Qualcomm a été un élément essentiel ayant poussé Apple à ne pas le faire avant le terme de l’accord. Ensuite, en septembre 2016, lorsque l’accord était sur le point d’arriver à expiration et que le coût de changement de fournisseur, aux conditions de cet accord, était limité, Apple a commencé à s’approvisionner en partie en chipsets de bande de base auprès d’Intel.

Dans la décision de ce jour, la Commission conclut que Qualcomm a détenu une position dominante sur le marché mondial des chipsets de bande de base LTE au cours de la période examinée (à savoir entre au moins 2011 et 2016). Cette conclusion se fonde en particulier sur le fait que ses parts de marché étaient très élevées, représentant plus de 90% pour la majeure partie de la période.

L’amende de 997 439 000 euros tient compte de la durée et de la gravité de l’infraction et vise à dissuader les acteurs du marché de se livrer à de telles pratiques anticoncurrentielles à l’avenir. L’amende représente 4,9% du chiffre d’affaires de Qualcomm en 2017.

Ironie du calendrier : cette amende intervient quelques jours après l’approbation sous conditions par la Commission du rachat de NXP par Qualcomm.