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Mise en place d’un comité d’action sur les approvisionnements et les conditions de paiement

Mise en place d’un comité d’action sur les approvisionnements et les conditions de paiement

Dans le contexte des tensions sur les approvisionnements (matières premières, composants électroniques, etc.) et en lien avec le plan d’accompagnement des entreprises annoncé le 13 décembre 2021 (voir notre article), Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie, et François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, ont décidé d’élargir les missions du comité de crise sur les délais de paiement aux tensions d’approvisionnements.

Co-animé par Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises et Frédéric Visnovsky, médiateur national du crédit, ce dispositif est co-construit avec les organisations interprofessionnelles (AFEP, CPME, MEDEF, U2P), les réseaux consulaires (CCI, CMA) ainsi que la DGCCRF. L’ensemble des filières et les entreprises de toutes tailles étant touchées par les tensions, l’approche de ce dispositif sera transversale.

Mis en place le 23 mars 2020 pour lutter contre les mauvaises pratiques des acteurs structurants privés et publics (retards de paiement et pratiques non coopératives telles que les modifications unilatérales de contrats), le comité de crise sur les délais de paiement a aidé à désamorcer une tendance à la cessation ou au retard de paiement observée en particulier au début de la crise sanitaire, explique le gouvernement.

Ce comité voit désormais son champ d’action s’élargir aux tensions sur les approvisionnements (matières premières, composants électroniques, etc.) qui impactent actuellement de nombreux secteurs avec des délais de livraison allongés, des prix en hausse ou des ruptures d’approvisionnements. Ce nouveau dispositif permet de capitaliser sur l’existant en mobilisant les schémas d’action qui ont fait leurs preuves en matière de pratiques de paiement et en s’appuyant sur une enceinte qui est considérée par les parties prenantes comme un lieu d’échanges pertinent.

Le comité de crise sur les délais de paiement devient ainsi le « comité d’action sur les approvisionnements et les conditions de paiement ». Ce comité permettra, en premier lieu, de détecter les comportements anormaux d’acteurs économiques structurants, privés ou publics, susceptibles d’accroître significativement les tensions du marché, par remontées d’informations, notamment des organisations professionnelles. Il traitera les situations critiques en toute confidentialité vis-à-vis des acteurs identifiés, en privilégiant le dialogue avec ces derniers et en visant la recherche d’une solution équilibrée. Enfin, il valorisera les comportements solidaires et les bonnes pratiques notamment en termes d’achats responsables.

Le comité d’action sur les approvisionnements et les conditions de paiement conduira ses travaux en étroite coordination avec les filières concernées notamment via France Industrie et les acteurs du BTP. Il s’inscrira donc en complément des dispositifs précédemment lancés, en particulier, le comité de crise mis en place en juin 2021 pour accompagner les entreprises du bâtiment et des travaux publics, et des médiations de filières animées par le Médiateur des entreprises.

« Ce comité d’action, mis en place dans le cadre du plan d’accompagnement des entreprises affectées par les tensions d’approvisionnement, est un des outils clés pour soutenir les filières les plus pénalisées. Ces tensions, liées à un contexte de reprise économique forte, peuvent être accentuées par le comportement anormal de certains acteurs. Le comité d’action me tiendra donc régulièrement informé du déroulement des travaux et des cas difficiles identifiés. Je compte sur la mobilisation de tous pour faire preuve de solidarité au sein des filières », souligne Bruno Le Maire.

« Les difficultés d’approvisionnement comme les retards de paiement peuvent créer des tensions sur les trésoreries des entreprises. L’élargissement du champ d’action du comité de crise sur les délais de paiement est une réponse appropriée pour mobiliser l’ensemble des acteurs. À cet égard, je rappelle que la Banque de France va prendre en compte les comportements de paiement dans sa cotation des grandes entreprises et principales ETI », ajoute François Villeroy de Galhau.

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