L’Europe intensifie son action à l’encontre des transferts de technologies forcés vers la Chine

L’Union européenne a contesté hier auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) les pratiques systématiques qui obligent des sociétés européennes à abandonner des technologies et des savoir-faire sensibles comme une condition préalable pour faire des affaires en Chine. Cette action en justice s’appuie sur une affaire lancée par l’UE en juin 2018.

À travers cette initiative, l’UE élargit la portée de son action dans le cadre de l’OMC à l’encontre des mesures chinoises relatives aux transferts de technologie forcés. Cette mesure est prise à la lumière de nouvelles conclusions concernant l’incompatibilité entre les mesures chinoises relatives à l’approbation des investissements, la protection des droits de propriété intellectuelle des entreprises étrangères et les règles multilatérales ayant été convenues.

La commissaire au commerce, Mme Cecilia Malmström, a déclaré à ce sujet: « Nous ne pouvons tolérer que des entreprises de l’UE soient tenues de céder leur précieuse technologie à titre de prix à payer pour investir en Chine. De telles pratiques vont clairement à l’encontre des règles que la Chine s’est engagée à respecter lorsqu’elle a adhéré à l’OMC. Nous lançons aujourd’hui un recours juridique plus large et plus systémique contre cette pratique illégale, car nous estimons qu’il s’agit d’une question majeure ayant une incidence sur les entreprises de l’UE qui exercent des activités commerciales en Chine. Cette question peut et doit être résolue dans le cadre multilatéral et internationale ».

Les exigences dites de performance obligent ou incitent les entreprises européennes à transférer des technologies vers les projets menés en association avec leurs partenaires chinois, en échange des autorisations administratives requises par les autorités chinoises. Les entreprises étrangères sont également tenues de procéder à des activités de recherche et de développement en Chine.

Au moment de son adhésion à l’OMC, la Chine s’est engagée à ne pas imposer d’exigences de performance en échange d’autorisations d’investissement et à préserver la liberté contractuelle des entreprises en Chine, en particulier dans le contexte des investissements et du transfert de technologies. L’UE soutient donc que les mesures chinoises actuelles sont contraires aux engagements juridiques pris par la Chine.

La demande de consultations ouvre officiellement la procédure de règlement des différends de l’OMC. Si les consultations n’aboutissent pas à une solution satisfaisante dans les soixante jours, l’UE peut demander à l’OMC de constituer un groupe spécial pour statuer sur la compatibilité des mesures prises par la Chine avec les règles de l’OMC.